Termes de Référence pour le recrutement d’un expert juriste en matière de protection de l’espace civique, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme : Projet : « Appui aux OSC du Bénin dans la Lutte contre le Financement du Terrorisme » (PAO-LCFT-Bénin) Référence : GAPP/SG/CP/021
CONTEXTE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE L’accès des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’Homme au financement est un droit. Malheureusement, dans plusieurs pays, ce potentiel de développement est fortement diminué par la multiplication des obstacles posés par les autorités à l’accès des organisations de la société civile au financement, notamment par l’instauration de cadres juridique restrictifs et le lancement de campagnes de diffamation. À cela s’est ajouté depuis ces dernières années le prétexte de la lutte contre le financement du terrorisme, pour restreindre considérablement l’accès des organisations de la société de la société aux sources de financement. Ces restrictions peuvent prendre multiples formes, des difficultés à l’ouverture de compte bancaire, des blocages pour les virements internationaux ou l’exigence d’accès aux documents confidentiels de l’organisation.
Le Bénin est un membre du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). Le GIABA est une Institution Spécialisée de la CEDEAO et un Organe Régional de Type GAFI qui promeut des politiques afin de protéger le système financier des États membres contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les Recommandations du GAFI sont reconnues comme les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT).
Selon le dernier rapport de GIABA (mai 2021), le Bénin a amélioré son dispositif de LBC/FT, en comblant les faiblesses techniques constatées dans la législation et les règlements par la promulgation d’une nouvelle loi sur la LBC/FT, en renforçant les mécanismes de coordination par la création du Comité Technique National de la LBC/FT (CTN-LBC/FT), le renforcement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), la création de la Brigade économique et financière (BEF) et de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) pour lutter contre les crimes économiques et financiers, notamment le BC, les infractions sous-jacentes connexes et le FT. La plupart de ces améliorations apportées au système sont très récentes. Tout ce dispositif et arsenal législatif demeurent inconnus des organisations de la société civile alors qu’elles subissent au quotidien leurs impacts. Par exemple, ces dispositions autorisent les banques à collecter des informations financières sur les OSC, les bénéficiaires de leurs activités et leurs partenaires. Toutes ces informations peuvent servir au Gouvernement pour contrôler les OSC et exercer des pressions sur elles. D’où la nécessité pour les OSC d’abord, de mieux connaitre l’existence de ses lois et leur contenu; ensuite, analyser les contenus de ces lois sur leur conformité ou non avec les normes internationales de protection de la liberté des associations à choisir librement leurs sources de financement. Enfin, il est nécessaire pour les OSC au Bénin de se former sur les précautions à prendre pour ne pas être complice du blanchiment de capitaux ou du financement de capitaux.
De plus, la lutte contre le financement du terrorisme pose aussi le problème de la responsabilisation des acteurs sociaux afin qu’ils ne soient pas utilisés à leur propre insu comme un canal de financement du terrorisme. Il est donc nécessaire de les former à déceler les stratégies et les méthodes que les organisations terroristes utilisent pour se financer. D’où la nécessité de construire des modules de formation à l’endroit des acteurs de la société civile.
Pour répondre à ces deux enjeux de lutte contre le financement du terrorisme et la protection de l’espace civique, le Groupe d’Action pour le progrès et la Paix (GAPP_Bénin) propose le projet intitulé « Projet d’Appui aux OSC du Bénin dans la Lutte contre le Financement du Terrorisme » (PAO-LCFT-Bénin) qui est financé par Global Center on Coopérative Security (Global Center). Une partie de ce financement sera utilisé pour recruter un expert consultant pour une prestation dont les objectifs et les livrables sont définis par les présents termes de référence.
MISSION L’objectif général de la prestation de services est d’élaborer une étude juridique qui vise à évaluer l’environnement juridique de la lutte contre le financement du terrorisme au Bénin et les atteintes à l’espace civique, en proposant une trousse de formation pour les OSC sur le droit positif béninois en la matière ainsi qu’un plan d’action de résilience des OSC face aux restriction de l’espace civique.
Les objectifs spécifiques sont :
- Identifier et analyser les textes réglementaires (instruments internationaux, lois nationales, décret, procédures, arrêtés) en vigueur au Bénin relatif à la lutte contre le financement du terrorisme et leur impact sur l’espace civique.
- Recenser toutes les dispositions législatives et communautaires bancaires qui autorisent les banques à recueillir des informations sur le fonctionnement financier des OSC
- Proposer, des outils de renforcement de capacité des OSC ainsi qu’un plan d’action de résilience des organisations de la société civile face aux restrictions de l’espace civique dans le contexte de la lutte contre le financement du terrorisme au Bénin.
ORGANE DE RECRUTEMENT L’expert en charge de réaliser l’étude est recruté par l’ONG GAPP – Bénin. Les travaux de l’expert sont supervisés par le Chef de projet : « Appui aux OSC du Bénin dans la Lutte contre le Financement du Terrorisme » et le président de l’ONG GAPP – Bénin.
RÉGIME JURIDIQUE ET RESOLUTION DES DIFFERENDS Le présent contrat revêt un caractère privé. Tous différends émanent de l’exécution de la prestation de service seront réglé à l’amiable avec d’une part le coordinateur du projet et d’autre part le président de l’ONG GAPP-Bénin.
PROCÉDURE ET FORME D’ATTRIBUTION DU CONTRAT Pour l’attribution de ces contrats, l’ONG GAPP-Bénin aura recours à une procédure de publication des TDR’s sur les pages de l’ONG GAPP-Bénin et autres supports de diffusion accessibles au public.
RÉMUNÉRATION Le ou la candidat(e) présentera un tableau de rémunération de sa prestation.
DESCRIPTION DES TACHES À RÉALISER La mission principale est la réalisation de l’Etat des lieux du droit positif béninois relatif à la lutte contre le financement du terrorisme et son impact sur l’espace civique. En plus de sa mission principale, l’expert assurera non seulement la présentation des résultats de ses travaux lors d’un atelier de validation mais aussi la réalisation d’outils de formation de renforcement de capacité au profit des OSC dans trois (03) régions du Bénin. A l’entame de la mission, l’expertproposera une méthodologie et un calendrier de travail qui seront validés par l’équipe du projet.
Au terme de la mission, les résultats attendus sont :
- L’étude de l’environnement juridique des OSC dans le contexte de lutte contre le financement du terrorisme;
- Des capsules de formation de renforcement de capacité des OSC, en support visuel et papier ;
- Un plan d’action de résilience des OSC visant à protéger l’espace civique dans le contexte de la lutte contre le financement du terrorisme.
La réalisation de l’étude sera confiée à un expert qui remplira les conditions suivantes :
Compétences essentielles :
- Parfaite maitrise de la langue française.
- Diplômé en
- Expérience en législation et réglementation, avérée d’au moins dix (10) ans en rédaction d’étude, dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme, des droits et libertés fondamentaux.
Pour postuler, le ou la candidat(e) doit produire un dossier contenant :
- Une lettre d’intention présentant son expérience et les références (personnes et organismes) en indiquant les liens d’accès aux rapports similaires publiés
- L’expert doit transmettre un CV
- Une proposition financière
- Une proposition de calendrier.
DURÉE DU CONTRAT Le contrat qui sera conclu avec le consultant est un contrat de prestation de service pour une durée de 3 mois, à compter sa signature. La méconnaissance du contrat, dans l’un de ses termes, de tous les documents annexes ou des instructions, termes de référence ou normes, de quelque nature que ce soit, dictés par l’ONG GAPP –Bénin et susceptibles de s’appliquer à l’exécution des dispositions, n’exonèrera pas l’adjudicataire de son obligation de conformité.
PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS Les travaux qui seront réalisés en vertu du présent contrat appartiendront à l’ONG GAPP-Bénin. L’adjudicataire ne pourra pas utiliser pour lui-même ni fournir à des tiers les données relatives aux travaux engagés, nipublier, totalement ou partiellement leurs contenus sans l’autorisation écrite de l’ONG GAPP-Bénin. Dans tous les cas,l’adjudicataire sera responsable des dommages et intérêts dérivés de l’inexécution de cette obligation.
RÉSILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être résilié sur l’initiative de chacune des parties au contrat après un préavis écrit de 15 jours ouvrés. La rupture des contrats de prestation de service peut intervenir dans les cas suivants :
- Résiliation pour non-conformité de la prestation quant à la demande.
- Expiration du terme du contrat.
Dans tous les cas, à la rupture du contrat, le prestataire doit remettre à GAPP Bénin tout document rédigé.
Si la rupture du contrat intervient après 60 jours ou plus de la durée du contrat, le prestataire devra remettre toute production réalisée dans le cadre du contrat.
Si la rupture intervient à 30 jours ou moins après la signature du contrat, aucun frais de prestation ne sera payé ; à 30 jours ou plus, le paiement sera fait si la production correspond à au moins 50% du planning retenu dans le contrat.
RÉGIME DE PAIEMENTS L’ONG GAPP – Bénin est autorisée à verser le prix convenu après la remise finale des textes livrables et sa validation par l’administration du projet et formellement reçus par cette dernière. Le versement sera effectué après la remise de lafacture un délai de 30 jours.
Une avance de 20% est payable dès signature du contrat.
PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS Soumettre sa candidature à Gildas PADONOU uniquement par e-mail :
g.padonou93@gmail.com en mettant en copie :
gapp.benin@hotmail.com au plus tard le 15 janvier 2023
Télécharger l’avis de recrutement sur: TDR recrutement expert Projet PAO LCFT Global Center
Partager
