Société civile : le Bénin adopte enfin une nouvelle loi sur les associations et fondations

Cotonou, juillet 2025 – Après plus d’une décennie de plaidoyer porté par le Groupe d’Action pour le Progrès et la Paix (GAPP BENIN), le Bénin vient d’adopter la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025, régissant désormais les associations et fondations. Ce texte, qui remplace la vieille loi française du 1er juin 1901, héritée de la colonisation, marque une avancée historique pour la société civile béninoise.

Cette réforme est le fruit d’un long combat porté par l’ONG GAPP Bénin (Groupe d’Action pour le Progrès et la Paix), qui milite depuis plus de 15 ans pour la modernisation du cadre juridique des organisations à but non lucratif. À travers de nombreux séminaires, consultations nationales et ateliers soutenus par des partenaires comme l’ICNL (International Center for Not-for-Profit Law) et l’ex-USAID, GAPP Bénin a contribué à façonner les grandes orientations de cette loi devenue aujourd’hui une réalité.

Un tournant pour le secteur associatif

En mettant fin à plus d’un siècle de référence à la loi française de 1901, le Bénin se dote enfin d’un cadre juridique national, moderne et adapté à ses réalités. La nouvelle loi vise à professionnaliser le secteur associatif, à renforcer la transparence financière et à mieux encadrer les activités des organisations de la société civile.

Selon un cadre du ministère de l’Intérieur, cette réforme « permettra d’assainir le paysage associatif et de garantir que les organisations œuvrent réellement pour l’intérêt public, dans le respect de la légalité et des valeurs républicaines ».

Ce que change la nouvelle loi

La loi n° 2025-19 introduit plusieurs changements majeurs :

  • Fin de la loi de 1901 : Le Bénin se dote d’un texte propre, conçu pour répondre aux enjeux contemporains du pays.
  • Contrôle renforcé : Les associations devront respecter des règles plus strictes en matière de gouvernance, de financement et de transparence.
  • Création d’un registre national : Un registre centralisé des associations et fondations sera institué, afin d’assurer une meilleure traçabilité et un suivi administratif.
  • Rapports annuels obligatoires : Chaque organisation devra produire un rapport d’activités et un rapport financier, sous peine de sanctions.
  • Encadrement des activités lucratives : Les activités économiques sont autorisées, mais les bénéfices ne peuvent être distribués aux membres.
  • Interdictions explicites : Toute structure incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la rébellion sera interdite.
  • Mise en conformité : Les associations existantes ont jusqu’à juin 2026 pour adapter leurs statuts, faute de quoi elles seront radiées.
  • Régime des associations étrangères : Les organisations étrangères devront obtenir une autorisation d’exercice au Bénin, selon des critères précis.
  • Reconnaissance d’utilité publique : Le texte clarifie les conditions d’obtention de ce statut, synonyme de reconnaissance officielle par l’État.

Un cadre salué, mais des décrets encore attendus

Malgré l’enthousiasme suscité par cette adoption, les acteurs du secteur restent attentifs à la publication des décrets d’application, indispensables à l’entrée en vigueur effective de la loi. Ces textes devront préciser les procédures d’enregistrement sur le registre national, la forme des rapports à soumettre, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction.

« Sans les décrets, la loi ne pourra pas être pleinement opérationnelle », prévient un responsable de GAPP Bénin. « L’État doit agir rapidement pour éviter que cette avancée juridique ne reste théorique. »

Certains acteurs redoutent une lourdeur administrative ou un risque de restriction des libertés, tandis que d’autres y voient une opportunité de moraliser le secteur associatif et de renforcer sa crédibilité auprès des partenaires techniques et financiers.

Un nouveau contrat entre l’État et la société civile

Avec cette loi, le Bénin amorce un nouveau pacte entre l’État et les organisations de la société civile. Le pays franchit ainsi une étape essentielle où les associations sont appelées à jouer pleinement leur rôle de partenaires du développement durable.

En attendant les décrets d’application annoncés dans les prochains mois, les associations béninoises se préparent déjà à la mise en conformité, conscients que cette réforme restera une référence dans l’histoire du droit associatif national.

Pour consulter la loi, veuillez cliquer sur: Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025, régissant les associations et fondations en République du Bénin

Pour consulter le decret portant création du Registre decret-2025-575 portant registre des associations et fondations


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Le Groupe d'action pour le progrès et la paix est une association internationale présente au Bénin, au Mali, en France et au Canada

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